1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès aux offres payantes du service en ligne Earnnest, accessible à l'adresse goearnnest.com et édité par EI MARQUIS BUREAU David (entreprise individuelle, SIREN 109 426 387), dont l'adresse est 5 rue Augustin Fresnel, 85600 Montaigu-Vendée.
L'utilisation des offres payantes implique l'acceptation des présentes CGV. L'éditeur peut les modifier ; la version applicable à un abonnement est celle acceptée lors de sa souscription.
Le service est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans minimum), agissant à titre non professionnel et résidant dans l'Espace économique européen (EEE). En souscrivant, vous déclarez remplir ces conditions. Un abonnement souscrit avec une adresse de facturation située en dehors de l'EEE est annulé et intégralement remboursé.
Contact : support@goearnnest.com
2. Description du service
Earnnest est un outil d'aide à l'analyse financière accessible par abonnement. Il fournit des signaux techniques automatisés, des analyses fondamentales, un screener, un suivi de portefeuille et d'autres fonctions d'aide à la décision.
Earnnest ne constitue pas un service de conseil en investissement au sens de la directive 2014/65/UE (MiFID II). Voir les Mentions légales.
3. Offres, prix et TVA
| Offre | Mensuel | Annuel |
|---|---|---|
| Free | Gratuit | Gratuit |
| Pro | 9,99 € TTC / mois | 99,90 € TTC / an |
| Premium | 15,99 € TTC / mois | 159,90 € TTC / an |
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). **TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts** : l'éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA, le prix affiché est donc le prix payé, sans TVA en sus. L'abonnement annuel est facturé en une seule fois pour douze mois.
Si l'éditeur cessait de bénéficier de la franchise en base de TVA, il en informerait les abonnés et la TVA applicable serait indiquée sur les factures ; toute modification de prix suivrait la procédure ci-dessous.
Les prix peuvent évoluer. L'abonné est informé par e-mail 30 jours avant toute modification tarifaire et peut résilier avant son entrée en vigueur.
4. Vendeur, commande et paiement
La vente des abonnements payants est conclue entre l'éditeur et l'abonné. Les paiements sont traités par **Stripe**, prestataire de paiement, qui encaisse le prix pour le compte de l'éditeur. Une facture au nom de l'éditeur est émise pour chaque paiement et adressée par e-mail.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire. Il est prélevé à la souscription, puis renouvelé automatiquement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle. La commande est confirmée par e-mail à l'adresse du compte.
La souscription constitue une commande avec obligation de paiement.
Les données de paiement sont traitées par Stripe. Earnnest ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
5. Droit de rétractation : 14 jours
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation et à la directive 2011/83/UE, vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Comment vous rétracter. Pendant ce délai, utilisez la fonction « Se rétracter du contrat ici » de la page Tarifs : elle procède en deux étapes (demande, puis confirmation), résilie immédiatement l'abonnement et vous adresse un accusé de réception par e-mail. Vous pouvez aussi écrire à support@goearnnest.com avec la mention « Rétractation » en objet, en indiquant l'adresse e-mail du compte et la date de souscription.
Formulaire de rétractation (modèle) :
À l'attention de l'éditeur Earnnest (support@goearnnest.com) : je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement Earnnest [offre] souscrit le [date], pour le compte [e-mail].
Exécution immédiate. Lors de la souscription, vous demandez expressément que le service commence avant la fin du délai de rétractation. Si vous vous rétractez ensuite, vous payez un montant proportionné à ce qui vous a été fourni jusqu'à la rétractation (article L. 221-25 du Code de la consommation).
Remboursement. Il intervient au plus tard 14 jours après votre rétractation, sur le moyen de paiement utilisé, déduction faite de la part du service déjà fourni.
6. Renouvellement et résiliation
L'abonnement se renouvelle automatiquement à l'échéance. Un e-mail de rappel est envoyé 7 jours avant chaque renouvellement. Pour un abonnement annuel, un e-mail d'information est en outre envoyé entre deux mois et un mois avant l'échéance (article L. 215-1 du Code de la consommation).
Vous pouvez résilier à tout moment depuis la page Tarifs (« Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour les jours restants, hors droit de rétractation.
7. Accès au service et disponibilité
L'accès au service est fourni 24 h/24, 7 j/7, sous réserve d'opérations de maintenance planifiées (annoncées à l'avance) et d'événements hors du contrôle de l'éditeur (force majeure, panne d'un fournisseur). L'éditeur s'engage sur une disponibilité cible de 95 %.
En cas d'indisponibilité de plus de 72 heures consécutives, l'abonné peut demander un avoir proportionnel à la durée d'interruption.
8. Objet du service et responsabilité
Ce à quoi l'éditeur s'engage. Earnnest donne accès à des indicateurs, scores et analyses calculés automatiquement à partir de données de marché publiques. L'éditeur apporte à ces traitements, ainsi qu'à la disponibilité du service dans les conditions de l'article 7, le soin et la diligence d'un professionnel.
Ce qui n'entre pas dans l'objet du service. Le service ne comprend ni conseil en investissement au sens de la directive 2014/65/UE (article L. 321-1 du Code monétaire et financier en France), ni recommandation personnalisée, ni gestion de portefeuille, ni réception ou transmission d'ordres : l'éditeur ne dispose d'aucun agrément l'autorisant à fournir ces prestations et ne les propose pas. Ne relèvent pas davantage de son engagement l'exactitude des données transmises par des fournisseurs tiers ni l'obtention d'un quelconque résultat financier : les décisions d'investissement sont prises par l'abonné seul, en dehors du service. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.
Responsabilité. La responsabilité de l'éditeur est engagée dans les conditions du droit commun à raison des manquements à ses propres obligations telles que définies ci-dessus. Aucune stipulation des présentes conditions ne supprime ni ne réduit le droit à réparation de l'abonné consommateur, ni les garanties légales dont il bénéficie, notamment la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.
9. Usage raisonnable des offres illimitées
Les offres présentées comme comprenant un nombre illimité d'analyses sont destinées à un usage individuel. Au-delà de 200 analyses par mois civil, l'éditeur peut allonger la fenêtre de rafraîchissement des analyses de l'abonné concerné, qui devient celle de l'offre gratuite, soit 8 heures au lieu de 30 minutes ou 2 heures selon la formule.
Cette mesure ne suspend pas l'accès au service, ne refuse aucune analyse et ne donne lieu à aucune facturation supplémentaire : seules les données consultées peuvent être moins récentes. Elle prend fin automatiquement au premier jour du mois suivant. L'abonné peut à tout moment connaître sa consommation depuis son espace abonné.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le service (code, design, textes, mascotte Ernest) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre pays, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence, et vous pouvez saisir les juridictions de ce pays.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (contact : support@goearnnest.com).
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur désigné :
CM2C : Centre de Médiation et de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean · 75017 Paris
www.cm2c.net (nouvelle fenêtre)
Les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent aussi s'adresser au Centre européen des consommateurs de leur pays (réseau ECC-Net).
À défaut de résolution amiable ou par médiation, les juridictions compétentes seront saisies conformément à la loi applicable.