1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès aux offres payantes du service en ligne Earnnest, accessible à l'adresse goearnnest.com. Earnnest est le nom commercial de l'entreprise individuelle EI MARQUIS BUREAU David (SIREN 109 426 387), dont l'adresse est 5 rue Augustin Fresnel, 85600 Montaigu-Vendée (ci-après « l'éditeur »).
L'utilisation des offres payantes implique l'acceptation des présentes CGV. L'éditeur peut les modifier ; la version applicable à un abonnement est celle acceptée lors de sa souscription.
Le service est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans minimum), agissant à titre non professionnel et résidant dans l'Espace économique européen (EEE). En souscrivant, vous déclarez remplir ces conditions. Un abonnement souscrit avec une adresse de facturation située en dehors de l'EEE est annulé et intégralement remboursé.
Contact : support@goearnnest.com
2. Description du service
Earnnest est un outil d'aide à l'analyse financière accessible par abonnement. Il fournit des signaux techniques automatisés, des analyses fondamentales, un screener, un suivi de portefeuille et d'autres fonctions d'aide à la décision.
Le service est accessible depuis un navigateur web récent et une connexion internet. Il n'impose ni logiciel à installer ni mesure de protection technique particulière.
Earnnest ne constitue pas un service de conseil en investissement au sens de la directive 2014/65/UE (MiFID II). Voir les Mentions légales.
3. Offres, prix et TVA
| Offre | Mensuel | Annuel |
|---|---|---|
| Free | Gratuit | Gratuit |
| Pro | 9,99 € TTC / mois | 99,90 € TTC / an |
| Premium | 15,99 € TTC / mois | 159,90 € TTC / an |
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : l'éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA, le prix affiché est donc le prix payé, sans TVA en sus. L'abonnement annuel est facturé en une seule fois pour douze mois.
Si l'éditeur cessait de bénéficier de la franchise en base de TVA, il en informerait les abonnés et la TVA applicable serait indiquée sur les factures ; toute modification de prix suivrait la procédure ci-dessous.
Les prix peuvent évoluer. Toute modification de prix s'applique à compter de la prochaine échéance et jamais à une période déjà payée. L'abonné en est informé par e-mail au moins 30 jours avant l'échéance et peut résilier avant son entrée en vigueur, sans frais.
4. Vendeur, commande et paiement
La vente des abonnements payants est conclue entre l'éditeur et l'abonné. Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement, qui encaisse le prix pour le compte de l'éditeur. Une facture au nom de l'éditeur est émise pour chaque paiement et adressée par e-mail.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire. Il est prélevé à la souscription, puis renouvelé automatiquement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle. La commande est confirmée par e-mail à l'adresse du compte.
La souscription constitue une commande avec obligation de paiement. Les boutons de commande portent cette mention.
Les données de paiement sont traitées par Stripe. Earnnest ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
5. Droit de rétractation : 14 jours
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation et à la directive 2011/83/UE, vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Comment vous rétracter. Pendant ce délai, utilisez la fonction « Se rétracter du contrat ici » de la page Tarifs : elle procède en deux étapes (demande, puis confirmation), résilie immédiatement l'abonnement et vous adresse un accusé de réception par e-mail. Vous pouvez aussi écrire à support@goearnnest.com avec la mention « Rétractation » en objet, en indiquant l'adresse e-mail du compte et la date de souscription.
Formulaire de rétractation (modèle) :
À l'attention de l'éditeur Earnnest (support@goearnnest.com) : je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement Earnnest [offre] souscrit le [date], pour le compte [e-mail].
Exécution immédiate. Lors de la souscription, vous demandez expressément que le service commence avant la fin du délai de rétractation. Si vous vous rétractez ensuite, vous devez payer un montant proportionné à ce qui vous a été fourni jusqu'à la communication de votre décision de vous rétracter, par rapport à l'ensemble des prestations prévues au contrat (article L. 221-25 du Code de la consommation). Ce montant est égal au prix de la période souscrite multiplié par le nombre de jours écoulés depuis la souscription, divisé par la durée de la période (30 jours pour un abonnement mensuel, 365 jours pour un abonnement annuel). Exemple, à titre illustratif : pour un abonnement mensuel à 10 €, une rétractation le 5ᵉ jour donne 10 € × 5 ÷ 30, soit 1,67 € dus et 8,33 € remboursés.
Remboursement. Il intervient au plus tard 14 jours après que vous nous avez informés de votre décision de vous rétracter, sur le moyen de paiement utilisé pour la souscription, sans frais pour vous.
6. Renouvellement et résiliation
Durée et reconduction. L'abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an). Il est reconduit tacitement pour une période identique, au même prix sauf information préalable conformément à l'article 3. Un e-mail de rappel vous est envoyé 7 jours avant chaque renouvellement. Pour un abonnement annuel, l'éditeur vous informe en outre par écrit, entre deux mois et un mois avant la date limite de non-reconduction, de cette date, qui figure dans un encadré distinct du message. Si cette information ne vous a pas été adressée dans ces délais, vous pouvez mettre fin au contrat gratuitement et à tout moment à compter de la reconduction, et les sommes versées pour la période postérieure à la date de reconduction vous sont remboursées dans les 30 jours (articles L. 215-1 et suivants du Code de la consommation).
Vous pouvez résilier à tout moment depuis la page Tarifs (« Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour les jours restants, hors droit de rétractation.
7. Accès au service et disponibilité
L'accès au service est fourni 24 h/24, 7 j/7, sous réserve d'opérations de maintenance planifiées (annoncées à l'avance) et d'événements hors du contrôle de l'éditeur (force majeure, panne d'un fournisseur). L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité de 95 % par mois (obligation de moyens).
En cas d'indisponibilité de plus de 72 heures consécutives, l'abonné peut demander un avoir proportionnel à la durée d'interruption, sans préjudice de la garantie légale de conformité.
8. Objet du service et responsabilité
Ce à quoi l'éditeur s'engage. Earnnest donne accès à des indicateurs, scores et analyses calculés automatiquement à partir de données de marché publiques. L'éditeur apporte à ces traitements, ainsi qu'à la disponibilité du service dans les conditions de l'article 7, le soin et la diligence d'un professionnel.
Ce qui n'entre pas dans l'objet du service. Le service ne comprend ni conseil en investissement au sens de la directive 2014/65/UE (article L. 321-1 du Code monétaire et financier en France), ni recommandation personnalisée, ni gestion de portefeuille, ni réception ou transmission d'ordres : l'éditeur ne dispose d'aucun agrément l'autorisant à fournir ces prestations et ne les propose pas. Ne relèvent pas davantage de son engagement l'exactitude des données transmises par des fournisseurs tiers ni l'obtention d'un quelconque résultat financier : les décisions d'investissement sont prises par l'abonné seul, en dehors du service. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.
Responsabilité. La responsabilité de l'éditeur est engagée dans les conditions du droit commun à raison des manquements à ses propres obligations telles que définies ci-dessus. Aucune stipulation des présentes conditions ne supprime ni ne réduit le droit à réparation de l'abonné consommateur, ni les garanties légales dont il bénéficie, notamment la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.
Garantie légale de conformité. En qualité de consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Si le service n'est pas conforme au contrat, vous pouvez demander sa mise en conformité puis, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement, dans les conditions prévues par la loi. Cette garantie s'applique sans préjudice de votre droit de contacter l'éditeur à support@goearnnest.com.
9. Usage raisonnable des offres illimitées
Les offres présentées comme comprenant un nombre illimité d'analyses sont destinées à un usage individuel. Au-delà de 200 analyses par mois civil, l'éditeur peut allonger la fenêtre de rafraîchissement des analyses de l'abonné concerné, qui devient celle de l'offre gratuite, soit 8 heures au lieu de 30 minutes ou 2 heures selon la formule.
Cette mesure ne suspend pas l'accès au service, ne refuse aucune analyse et ne donne lieu à aucune facturation supplémentaire : seules les données consultées peuvent être moins récentes. Elle prend fin automatiquement au premier jour du mois suivant. L'abonné peut à tout moment connaître sa consommation depuis son espace abonné.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le service (code, design, textes, mascotte Ernest) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre pays de l'Union européenne, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (contact : support@goearnnest.com).
Médiation de la consommation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à l'éditeur. Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir adressé une réclamation écrite au support, à l'adresse support@goearnnest.com ou depuis la page d'aide de l'application, et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante, ou aucune réponse dans un délai de 2 mois.
Le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF)
17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02
https://www.amf-france.org (nouvelle fenêtre)
Langue(s) de la médiation : français.
Les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent aussi s'adresser au Centre européen des consommateurs de leur pays (réseau ECC-Net).
L'éditeur peut saisir, selon les règles légales, les juridictions du lieu de résidence du consommateur. Le consommateur peut saisir, à son choix, les juridictions françaises compétentes ou celles de son pays de résidence.
Le contrat est conclu dans la langue de l'interface choisie lors de la souscription. Les versions dans les autres langues sont fournies pour information.