Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 4 août 2026, applicables à compter du 4 août 2026
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès aux offres payantes du service en ligne Earnnest, accessible à l'adresse goearnnest.com.
L'utilisation des offres payantes implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'éditeur se réserve le droit de les modifier ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page.
Le service est réservé aux personnes physiques majeures (âge minimum : 18 ans). En souscrivant, vous déclarez avoir atteint cet âge.
Contact : support@goearnnest.com
2. Description du service
Earnnest est un outil d'aide à l'analyse financière accessible par abonnement. Il fournit des signaux techniques automatisés, des analyses fondamentales, un screener, un journal de trading et d'autres fonctionnalités d'aide à la décision.
Earnnest ne constitue pas un service de conseil en investissement au sens de la Directive MIF II. Voir Mentions légales.
3. Offres et tarifs
| Offre | Mensuel | Annuel |
|---|---|---|
| Free | Gratuit | Gratuit |
| Pro | 9,99 € TTC / mois | Sur devis |
| Premium | 19,99 € TTC / mois | Sur devis |
Tous les prix sont indiqués TTC. L'éditeur n'est pas assujetti à la TVA (auto-entrepreneur sous seuil). Les prix peuvent évoluer ; l'abonné est informé par email 30 jours avant toute modification tarifaire.
4. Commande et paiement
La souscription s'effectue en ligne via Stripe Checkout (carte bancaire). La commande est confirmée par email à l'adresse fournie lors de l'inscription. Le paiement est prélevé à la souscription puis automatiquement renouvelé à l'échéance (mensuelle ou annuelle).
Les informations de paiement sont gérées exclusivement par Stripe (PCI-DSS Level 1). Earnnest ne stocke aucune donnée bancaire.
5. Droit de rétractation : 14 jours
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, contactez-nous avant l'expiration du délai à support@goearnnest.com avec la mention « Rétractation » en objet, en indiquant votre adresse email de compte et la date de souscription. Vous pouvez également utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous.
Formulaire de rétractation (modèle) :
À l'attention de l'éditeur Earnnest (support@goearnnest.com) :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement Earnnest [Plan] souscrit le [date], pour le compte [email].
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre demande, via le moyen de paiement initial (Stripe).
Exception : si vous avez explicitement demandé l'exécution immédiate du service et que vous avez pleinement bénéficié du service pendant le délai de rétractation, le remboursement sera calculé au prorata temporis du service consommé (art. L. 221-25 du Code de la consommation).
6. Renouvellement et résiliation
L'abonnement se renouvelle automatiquement à l'échéance. Un email de rappel est envoyé 7 jours avant chaque renouvellement.
Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace abonné : Paramètres → Gérer mon abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : aucun remboursement au prorata pour les jours restants (hors droit de rétractation).
Pour les abonnements annuels, un email de rappel est envoyé 30 jours avant le renouvellement (art. L. 215-1 du Code de la consommation).
7. Accès au service et disponibilité
L'accès au service est fourni 24h/24, 7j/7, sous réserve d'opérations de maintenance planifiées (annoncées en avance) et d'événements hors du contrôle de l'éditeur (force majeure, panne fournisseur). L'éditeur s'engage à maintenir une disponibilité cible de 95 %.
En cas d'indisponibilité excédant 72 heures consécutives, l'abonné peut demander un avoir proportionnel à la durée d'interruption.
8. Objet du service et responsabilité
Ce à quoi l'éditeur s'engage.Earnnest fournit un accès à des indicateurs, scores et analyses calculés automatiquement à partir de données de marché publiques. L'éditeur s'engage à apporter à ces traitements, ainsi qu'à la disponibilité du service dans les conditions de l'article 7, le soin et la diligence d'un professionnel.
Ce qui n'entre pas dans l'objet du service.Le service ne comprend ni conseil en investissement au sens de l'article L.321-1 du Code monétaire et financier, ni recommandation personnalisée, ni gestion de portefeuille, ni réception ou transmission d'ordres : l'éditeur ne dispose d'aucun agrément l'autorisant à fournir ces prestations et ne les propose pas. Ne relèvent pas davantage de son engagement l'exactitude des données transmises par les fournisseurs tiers et l'obtention d'un quelconque résultat financier : les décisions d'investissement sont prises par l'abonné seul, en dehors du service.
Responsabilité.La responsabilité de l'éditeur est engagée dans les conditions du droit commun à raison des manquements à ses propres obligations telles que définies ci-dessus. Aucune stipulation des présentes conditions ne supprime ni ne réduit le droit à réparation de l'abonné consommateur, ni les garanties légales dont il bénéficie, notamment la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.
9. Usage raisonnable des offres illimitées
Les offres présentées comme comprenant un nombre illimité d'analyses sont destinées à un usage individuel. Au-delà de 200 analyses par mois civil, l'éditeur se réserve la possibilité d'allonger la fenêtre de rafraîchissement des analyses de l'abonné concerné, qui devient celle de l'offre gratuite, soit 8 heuresau lieu de 30 minutes ou 2 heures selon la formule.
Cette mesure ne suspend pas l'accès au service, ne refuse aucune analyse et ne donne lieu à aucune facturation supplémentaire: seules les données consultées peuvent être moins récentes. Elle prend fin automatiquement au premier jour du mois suivant. L'abonné peut à tout moment connaître sa consommation depuis son espace abonné.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le service (code, design, textes, mascotte Ernest) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (contact : support@goearnnest.com).
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur désigné :
CM2C : Centre de Médiation et de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean · 75017 Paris
Site : www.cm2c.net (nouvelle fenêtre)
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à ec.europa.eu/consumers/odr (nouvelle fenêtre).
À défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français compétents seront saisis.